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privatisation de la Poste : lettre aux Députés10 décembre 2009
Mesdames, Messieurs les Députés Vous allez bientôt prendre une ultime décision sur l’avenir et le devenir de la Poste. Suite à une grave mésaventure et incident qui m’est arrivé avec mon compte CCP et la Banque Postale, j’attire votre attention sur le fait, qu’à l’heure actuelle, celle-ci est incapable d’assumer son rôle de Banquier convenablement et je ne peux plus faire confiance à cet établissement bancaire. Cela, ne vous prendra que quelques minutes de votre temps, mais je vous invite visiter mon blog http://scandalposte.centerblog.net/ et de lire mon article PRIVATISATION : LA POSTE VA DROIT DANS LE MUR, sans omettre bien sur, de demander des explications à Monsieur Jean Paul BAILLY Président du groupe la Poste, sur ces faits et sur le manque de fiabilité de leur système bancaire, avant d’engager votre responsabilité dans la votation de cette loi. Je vous prie d’agréer Mesdames, Messieurs les Députés, l’expression de ma considération la plus distinguée. M. L.
Monsieur, Je suis opposé -comme l’ensemble des socialistes - à cette privatisation de La Poste. Ce texte est imposé, "en procédure accélérée", par le Gouvernement.
Nous l’avons critiqué, avec de nombreux arguments, lors de son examen à l’Assemblée nationale, à compter du 1 er décembre en Commission des affaires économiques, puis rejeté lors de sa discussion en séance publique du 15 au 22 décembre 2009.
Mes collègues sénateurs socialistes ont fait de même. Il sera malheureusement voté et adopté par la majorité le 12 janvier 2010. Je vous adresse, ci-joints, l’explication de vote de mon collègue François Brottes, au nom du groupe des députés socialistes, le 22/12 et celle du sénateur socialiste Michel Teston le 23/12 au Sénat. Également joint : le communiqué du PS qui dénonce cette privatisation déguisée et réaffirme notre détermination en faveur d’un maintien de ce service public. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Philippe TOURTELIER Assemblée nationale. Extrait du Compte rendu intégral - Séance du mardi 22 décembre 2009 La Poste et les activités postales- Explications de vote L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (...). Dans les explications de vote, la parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) M. François Brottes. Monsieur le président, monsieur le ministre chargé de l’industrie, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, de quoi s’agit-il ? Il s’agit du changement de statut de La Poste. M. Patrick Roy. Hélas ! Un député du groupe SRC. De sa privatisation ! M. François Brottes. Avec votre projet de loi, il s’agit, en fait, monsieur le ministre, de glisser le pied dans la porte ouverte de la privatisation de La Poste. Plusieurs députés du groupe SRC. Eh oui ! M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Certainement pas ! M. François Brottes. Pourquoi est-ce dangereux pour le service public de proximité et l’égalité d’accès de tous à ce service ? Parce que La Poste société anonyme, c’est la remise en cause annoncée, évidente, des agences postales communales. M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Procès d’intention ! Un député du groupe SRC. Ils ne veulent pas le dire !
M. François Brottes. La Poste, avec des actionnaires gourmands pour dégager du profit, ce sera une tournée du facteur en moins par semaine et la remise en cause de la distribution du courrier au domicile de chacun. La Poste société privée, ce sera, à terme, la sélection des clients pour les services financiers. Pourquoi donc, monsieur le ministre, votre texte ne passe-t-il pas comme une lettre à la poste ? (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Parce que La Poste est la propriété des Français ; ils y sont attachés, et vous ne leur avez jamais annoncé, en campagne électorale, que vous vouliez changer son statut. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) La mobilisation des postiers, des citoyens, des élus et des parlementaires de gauche vous a fait reculer trois fois sur ce texte. Vous avez méprisé – il n’y a pas d’autre mot – les 2,3 millions de personnes qui ont participé à la votation citoyenne. M. Patrick Lemasle. Absolument ! M. François Brottes. Vous avez imposé l’urgence sur ce texte. Vous avez attendu que notre règlement impose le temps guillotine, un peu comme pour abréger votre mauvaise conscience, monsieur le ministre.
Cela n’a pas empêché plus de soixante députés socialistes d’intervenir dans le débat, contre vents et marées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le 12 janvier, monsieur le président, nous défendrons ici, avec toute la gauche, une motion référendaire pour aller au bout de l’organisation d’un référendum sur cette question qui concerne tous les territoires.(« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Le passage d’un statut public à un statut privé est votre choix politique. Rien ne vous y oblige, et vos arguments ne sont que de mauvais prétextes. En effet, l’Europe n’impose pas du tout un changement de statut. Selon l’arrêt Altmark rendu en 2003 par la Cour de justice des Communautés européennes, l’État peut parfaitement soutenir et compenser financièrement le coût des missions de service public, et ce même si La Poste reste un établissement public. Vous affirmez pourtant, au contraire, que seul le statut privé permet à l’État d’intervenir financièrement, et c’est votre principal argument.
Au demeurant, monsieur le ministre, aujourd’hui, vous n’aidez pas La Poste : vous la ponctionnez. Vous vous servez des dividendes, ce qui est nouveau, et vous avez autorisé toutes les banques à distribuer le livret A, ce qui représente un manque à gagner significatif pour La Poste. Vous affirmez que la Caisse des dépôts et consignations va intervenir dans le capital de La Poste. Or, à ma connaissance, elle n’a encore rien décidé. La valorisation de La Poste n’est toujours pas connue. On ne sait donc pas quel sera le pourcentage d’actions détenues par d’autres que l’État. Il est tout de même incroyable, monsieur le ministre, de nous faire voter pour vendre un bijou de la République sans nous en donner le prix ! De plus, vous affirmez que l’État va apporter des fonds propres, à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Or, je le dis sous le contrôle du président de la commission des finances, le projet de loi de finances pour 2010 n’identifie pas ce montant de façon spécifique.
Enfin, rien de ce qui est écrit dans votre projet de loi ne rend La Poste imprivatisable. Même M. Guaino l’a reconnu ! L’exemple de votre privatisation de GDF et de France Télécom nous en donne l’irréfutable preuve. Nous, députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, pensons que seul le statut actuel d’établissement public de La Poste la rend imprivatisable (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) et que seul ce statut d’établissement public est à même de garantir la pérennité de ses missions de service public.
Alors, comme vous vous en doutez, unanimement et avec conviction, nous voterons contre ce texte de privatisation de La Poste. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Sénat - 23 décembre 2009 - Extraits compte rendu- Adoption des conclusions du rapport d’une commission mixte paritaire Entreprise publique La Poste et activités postales Discussion générale (extrait) M. Michel Teston (Groupe socialiste). Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de m’exprimer sur le contenu du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, je tiens à souligner les modalités de son examen.
Le chef de l’État a imposé le recours à la procédure accélérée et a obligé le Sénat à débattre en une semaine, alors qu’il en aurait fallu plus de deux ! D’ailleurs, nous avons siégé sans discontinuer du 2 au 9 novembre dernier !
Quant à la CMP, elle a eu lieu dans l’heure qui a suivi le vote du texte par l’Assemblée nationale ! (...) Nous avons là un bon exemple de la manière, souvent cavalière, avec laquelle le Parlement est traité ! (...) Explication de vote (extrait) Michel Teston, groupe Socialiste, pour explication de vote. M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’issue de ces débats, je tiens à vous faire part de ma grande inquiétude et de celle des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, au sujet de l’avenir du service public à la française. Avec le changement de statut de La Poste, qui n’est d’ailleurs imposé par aucun texte européen, le plus ancien des services publics, mais le plus emblématique, aussi, sera exercé à l’avenir par une société anonyme soumise, pour l’essentiel, aux règles du droit commun.
Jamais, jusqu’à présent, un gouvernement n’était allé aussi loin dans la remise en cause du service public ! Ce n’est pas la formulation de l’article 1er, aux termes de laquelle « le capital de la société est détenu par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public », qui apporte une vraie garantie. Rien ne nous assure, en outre, que le capital des actionnaires publics autres que l’État sera public à 100 %. M. Estrosi a voulu faire croire à l’opinion publique que La Poste serait « imprivatisable ». En réalité, en application du parallélisme des formes selon lequel ce qu’une loi fait, une autre loi peut le défaire, rien n’empêchera l’État de présenter ultérieurement un autre projet de loi pour faire descendre la part des personnes morales de droit public, dont celle de l’État, au-dessous de 50 % du capital. Des constitutionnalistes l’affirment, ainsi d’ailleurs qu’Henri Guaino, proche conseiller de M. Sarkozy, qui doit savoir mieux que personne ce que le Président de la République envisage pour l’avenir.
Nous sommes donc clairement dans une logique visant à faire sauter le verrou du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial mis en place par la loi de 1990. La décision de présenter, à terme, un autre projet de loi sera évidemment politique, mais elle pourrait, notamment, s’appuyer sur le constat de la nécessité de renforcer de nouveau, à l’avenir, les fonds propres de La Poste.
Cette hypothèse est crédible, car le mode de financement retenu pour le fonds de compensation du service universel postal est insuffisant ; l’expérience que nous avons dans le domaine de la téléphonie fixe nous laisse dubitatifs quant à son efficacité. L’opérateur historique supporte en effet l’essentiel du financement, les autres opérateurs contestant bien souvent, y compris par voie judiciaire, la quote-part mise à leur charge par l’ARCEP. Même Pierre Hérisson, rapporteur de ce projet de loi, a qualifié dans le passé d’usine à gaz le dispositif de financement en place pour la téléphonie fixe. Par ailleurs, l’ouverture totale à la concurrence risque de laminer les résultats de La Poste, car les opérateurs alternatifs se positionneront sur les niches rentables. Si une augmentation de capital se révélait nécessaire à l’avenir, qui peut penser que l’État et la Caisse des dépôts et consignations pourraient, ou voudraient, y consentir ?
D’ailleurs, la Caisse des dépôts a-t-elle vocation à demeurer très longtemps dans le capital d’une entreprise ? Il nous sera alors expliqué qu’une « ouverture limitée » du capital est nécessaire. Je m’arrête là, car tout le monde connaît la suite : rappelez-vous ce qui s’est passé pour France Télécom et pour GDF ! Je résumerai ainsi ce qu’il convient de retenir : l’EPIC « La Poste » n’était pas privatisable ; la SA « La Poste » le devient !
Si ce texte est adopté, il aura des conséquences en matière de présence postale, de levée et de distribution du courrier, et en ce qui concerne le prix unique du timbre. Le changement de statut comporte également des risques pour l’emploi, pour la retraite complémentaire des contractuels de La Poste et pour l’équilibre, non pas à court terme mais bien à moyen terme et à long terme, du régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC, l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, des risques pour les usagers, mais aussi pour le maintien du cadre contractuel qui régit les rapports de La Poste avec les communes, s’agissant des agences postales communales. Tout au long des débats, nous avons présenté une autre solution en vue du maintien de l’EPIC, solution qui suppose un financement intégral et pérenne des deux missions de service public pour lesquelles l’Union européenne laisse aux États membres toute latitude d’apporter un accompagnement financier : la présence postale ainsi que le transport et la distribution de la presse. Le Gouvernement n’a présenté aucun argument convaincant, ni au Sénat ni à l’Assemblée nationale, pour s’opposer à notre proposition. Cela confirme donc bien que cette réforme est purement dogmatique.
Aussi voterons-nous contre ce projet de loi, qui constitue la première étape d’une démarche progressive de privatisation, comportant, à terme, des risques sérieux pour le maintien du service universel postal, l’emploi, la présence postale, le prix unique du timbre, élément essentiel de péréquation, mais aussi pour l’aménagement du territoire et le lien social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Communiqué de
Razzy Hammadi, Secrétaire national chargé des services publics
et François Brottes, député de l’Isère Réaction suite au vote de l’Assemblée Nationale
validant la privatisation de La Poste :
les socialistes déposeront une motion référendaire le 12 janvier Au lendemain du vote par la droite de la « loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales », le Parti socialiste dénonce la privatisation par étape de La Poste, maintient que seul son statut d’établissement public permet de la rendre « imprivatisable », et condamne avec force la méthode du Gouvernement. L’expérience récente de GDF parle pour l’avenir du démantèlement prévisible de La Poste et de ses missions de service public. Approximation, mensonges et déni de démocratie auront marqué le passage en force d’une droite à court de sincérité. Une fois de plus, les élus de la majorité sont aux ordres à l’Assemblée Nationale sans assumer leur choix sur le terrain face à leurs électeurs. Après avoir méprisé les 2 300 000 participants à la votation citoyenne, imposé l’urgence sur le texte pour le faire adopter à la veille de Noël, et tenté de tromper l’opinion publique en arguant que la Poste serait « imprivatisable » du seul fait de la loi, la droite n’aura à aucun moment assumé son choix idéologique. Ce choix n’est rien d’autre que la démolition d’un service public essentiel à la cohésion de nos territoires et au fondement de notre identité nationale. Alors que la droite affirme que la Caisse des Dépôts interviendra dans le capital, celle-ci n’a encore rien décidé, la valorisation de La Poste est encore inconnue, et la contribution de l’État n’est pas inscrite au projet de loi de finances. Déterminés à faire du maintien du service public de La Poste et de la consultation des Français un élément majeur de ce qui constitue un projet de société de gauche pour la France, les socialistes déposeront le 12 janvier, une motion référendaire. |
