Philippe Tourtelier

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Commerces

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Interdiction de fumer dans les lieux où l’on vend du tabac

Ph. Tourtelier - 8 novembre 2007

M. Philippe Tourtelier attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les (...)Lire la suite